Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.