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Article 9 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation)

Article 9 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation)


La présente ordonnance s'applique aux opérations de construction pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 7 et au plus tard le 1er février 2019.