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Article 30 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 30 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :


- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.