Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées :
1° A compter du 1er novembre 2018 par le préfet du Loiret, ou par le préfet d'un autre département, concernant les demandeurs domiciliés dans le département d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher, ou du Loiret ;
2° A compter du 1er décembre 2018 par le préfet du Loiret, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département du Cher, de l'Indre ou de l'Indre-et-Loire.