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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne)


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.