Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.