Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».