Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense)
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.