Au premier alinéa de l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat, les mots : « En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés.