Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire)

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.