Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice)

A l'article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».