Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière)

L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».