Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique)

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les Agences Régionales de Santé. Celles-ci contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins deux implantations de stimulateur intracardiaque par mois. L'établissement de santé dispose d'un délai de 1 an à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.