I.-Le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
2° A l'article 2, les mots : « du I de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « du contentieux général » ;
3° A l'article 3, les mots : « du 2° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle » et les mots : « relevant du 3° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « contre les décisions de la caisse de sécurité sociale concernant, en matière d'accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes ou l'imposition de cotisations supplémentaires » ;
4° A l'article 7, les mots : « de l'article 27-I de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « du contentieux général » et les mots : « exerce les compétences dévolues au tribunal des affaires de sécurité sociale lorsqu'il est » sont supprimés ;
5° A l'article 8, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
6° A l'article 20, les mots : « dans les matières mentionnées au II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du contentieux technique » ;
7° A l'article 21, les références : « R. 143-8 à R. 143-14 » sont remplacées par les références : « R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 » et les mots : « qui exerce les compétences dévolues par ces articles au tribunal du contentieux de l'incapacité » sont supprimés ;
8° A l'article 23, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
9° A l'article 24, les mots : « secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
10° A l'article 25, les références : « R. 143-25 à R. 143-30 » sont remplacées par les références : « R. 142-13 à R. 142-13-5 » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « greffe » ;
11° A l'article 29, les mots : « mentionné au III de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont supprimés ;
12° A l'article 30, le premier signe : «, » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ainsi que les mots : « ou au secrétariat général » sont supprimés ;
13° A l'article 32, les mots : « par l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont supprimés ;
14° A l'article 34, le premier alinéa et les mots : « qui les effectuent » au second alinéa sont supprimés ;
15° A l'article 35, les mots : « du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2006-781 du 3 juillet 2006 » ;
II.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots : « n° 2018-441 du 4 juin 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».
III.-Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.