Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)

Aux articles R. 4162-28, R. 4162-37, R. 4163-36 et R. 4163-45 du code du travail, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné ».