Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 160-2, R. 382-100, les mots : « dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
2° Les chapitres III et IV du titre IV du livre 1er sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret ;
3° Le livre II est ainsi modifié :
a) A l'article R. 215-4, les mots : « les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre 1er » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés » ;
b) A l'article R. 243-51, les mots : « le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
4° Aux articles R. 244-2 et R. 752-13 les mots : « tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunaux de grande instance spécialement désignés » ;
5° L'article R. 322-10 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1, de l'article L. 142-2 excepté son 4° » ;
b) Il est ajouté un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
« e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l'article R. 142-8. » ;
6° Le sixième alinéa de l'article R. 322-10-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« c) Le médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-2 excepté son 4° ; »
7° A l'article R. 341-3, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre 3 du titre IV du livre 1er » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre 1er applicable au contentieux technique de la sécurité sociale » ;
8° Au second alinéa de l'article R. 382-80, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
9° A l'article R. 444-6, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
10° Le livre VII est ainsi modifié :
a) A l'article R. 711-20 les mots : « Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique » ;
b) A l'article R. 752-10, les mots : « des chapitres 1 à 4 du titre IV du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots : « des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er » ;
c) A l'article R. 752-11, les mots : « des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er du présent code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre 1er » ;
d) Les articles R. 752-12 et R. 752-14 sont abrogés ;
e) A l'article R. 752-13, les mots : « des tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
f) L'article R. 752-15 est abrogé ;
11° A l'article R. 815-54, les mots : « les juridictions prévues par les articles L. 142-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « les tribunaux spécialement désignés. » ;
12° Les annexes du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :
a) Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est abrogé ;
b) Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est abrogé.