Le tableau figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° Dans la colonne : « Procédures » du premier tableau, les mots : « II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » ;
2° Dans la colonne : « Coefficient de base » du premier tableau, le coefficient figurant en face de la ligne II. 5. est fixé à 16.