Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse))

Au plus tard à la date de l'arrêté des comptes de la société Orano Cycle en date du 31 décembre 2019, la société Orano Cycle justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.