Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Cédric BENOIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.