En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Mohammed BOUZAR, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.