Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique)

Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-29est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 2315-29, la référence : « L. 2315-58 » est remplacée par la référence : « L. 2315-44-2 ».