Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique)

Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3devient l'article D. 2315-33.