Article 6 AUTONOME (Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.