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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés)


Aux articles R. 2313-2 etR. 2313-5 du code du travail, avant les mots : « ou, lorsque les négociations », sont insérés les mots : « et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ».