Sont soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur, dans les conditions et selon des seuils prévus par un document de contrôle élaboré par le contrôleur, après consultation du président de l'EFS, et transmis par le contrôleur à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou générales, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachement ou de mise à disposition ;
- les indemnités de départ, les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les actes de portée générale relatifs à la gestion du temps de travail ayant une incidence sur la masse salariale ;
- les décisions concernant les frais de mission, de déplacement ou de changement de résidence ;
- les actes d'acquisitions, de cessions et de locations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés publics ou commandes et les transactions ;
- a programmation des investissements ;
- les prêts, aides ou subventions, les décisions d'attribution de garanties ;
- les emprunts ;
- les opérations en capital, les prises et les cessions de participations auprès de toute personne morale.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception du document de contrôle par les ministres, ces conditions et ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au président de l'EFS, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Les projets concernant les procédures relatives aux ressources humaines et les projets d'accords avec les représentants des personnels font l'objet d'une information préalable.