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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang (EFS))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang (EFS))


Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'EFS et de ses filiales. Il fixe à ce titre, après consultation du président de l'EFS, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.