Article 7 AUTONOME (Décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu)

La société Cmux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.