Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Guilhem Magoutier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'Etat.