Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques, à Mme Cécile Du Cluzel, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.