Au chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives au vote des Français établis hors de France » du même décret, le II de l'article 28-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. 14.-La commission électorale prévue à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée exerce, pour l'élection, par les Français établis hors de France, des représentants au Parlement européen, les attributions confiées à la commission prévue à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. A ce titre, elle adresse aux électeurs, aux ambassades et aux postes consulaires les documents de propagande électorale.
« “ Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.
« “ Chaque liste de candidats, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet au président de celle-ci, avant une date limite fixée, par dérogation à l'article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, les exemplaires imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires.
« “ Tout engagement de dépenses décidé par la commission électorale, en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées en matière de propagande électorale, est préalablement approuvé, par dérogation à l'article R. 36 du code électoral, par le ministre des affaires étrangères. ” » ;
2° Au 2°, les mots : « article 30, ainsi qu'aux articles 31 et 32 » sont remplacés par les mots : « article 19 ainsi qu'aux articles 20 et 21 » ;
3° Au 3°, la référence à l'article 39 est remplacée par la référence à l'article 28 ;
4° Au 4°, la référence à l'article 40 est remplacée par la référence à l'article 29 ;
5° Au deuxième alinéa du a du même 4°, la référence à l'article 7 est remplacée par la référence à l'article 14 et les mots : «, dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, » sont supprimés ;
6° Au 5°, les références à l'article 43 sont remplacées par les références à l'article 32.