Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral)

Le chapitre Ier bis intitulé : « Listes électorales complémentaires » du même décret est ainsi modifié :
1° L'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-3.-Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.
« Toute décision d'inscription ou de radiation comporte la mention de la nationalité de l'électeur. » ;

2° A l'article 2-4, la référence : « R. 24 » est remplacée par la référence : « R. 23 » ;
3° A l'article 2-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, les mots : « avant chaque renouvellement du Parlement européen » sont remplacés par les mots : « au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin ».