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Article AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)

Article AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)


ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS


Départements

Services des impôts des entreprises (SIE)

95 - Val-d'Oise

SIE DE CERGY-PONTOISE OUEST
SIE D'ERMONT

972 - Martinique

SIE DE FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER