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Article AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
Données brutes
Article AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)
95 - Val-d'Oise
SIE DE CERGY-PONTOISE OUEST
SIE D'ERMONT
972 - Martinique
SIE DE FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER