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Article AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord)


ANNEXE


I. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)


Service concerné

Conditions de versement

Etablissement de placement éducatif (EPE) de Saint-Quentin sis
82, boulevard Victor-Hugo, 02100 Saint-Quentin

Déplacement du poste de directeur de service vers l'EPE Haute-Picardie sis 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens réalisé entre le 1er septembre et
le 31 décembre 2018