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Article AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord)


ANNEXE


I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) :


SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT

Etablissement de placement éducatif (EPE) Métropole sis à Tourcoing (Nord) - Unité éducative d'hébergement collectif sise à Tourcoing (Nord)

Mutation ou déplacement des personnels réalisé entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019.