Article 25 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par décision du président de la commission de régulation de l'énergie.