Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9, les représentants de l'Administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Commission de régulation de l'énergie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent.