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Article 5 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 5 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)


Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.