Article 38 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)
Article 38 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)
La secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.