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Article 27 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 27 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)


La commission consultative paritaire est présidée par la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'Administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.