Le vote a lieu sur liste, à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la présente décision. Le vote par procuration n'est pas admis.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Il ne doit porter aucune mention ni signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie pourront être utilisés pour le scrutin.