Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, peut être ou non candidat, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins au deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Par ailleurs, elle doit comporter un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du CT.
Nombre de sièges au comité technique sur la base des effectifs au 1er janvier 2018 et proportionnalité femme - homme :
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Femmes |
Hommes |
Total |
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Effectifs CRE |
65 |
79 |
144 |
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Proportion F/H pour la constitution des listes de candidats |
45,14 % |
54,86 % |
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Nombre de F/H à respecter lors de la présentation de la liste de candidats (L'organisation syndicale peut procéder indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur) |
3,611 2 |
4,388 8 |
Nombre de sièges au CT : 8 (4 titulaires ; 4 suppléants).
Le comité technique de la Commission de régulation de l'énergie comporte 4 sièges de représentants du personnel titulaires et 4 sièges de représentants du personnel suppléants.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.