Sont électeurs les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés à la Commission de régulation de l'énergie, en position d'activité ou en congé parental ;
- les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.