Article 5
Les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection des professionnels de santé, des patients et du public pour les applications médicales et médico-légales des rayonnements ionisants (GPMED) établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le membre du GPMED a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASN, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.
Article 6
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Elle est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique susmentionné, à l'initiative du membre du GPMED dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque membre du GPMED est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
Article 7
Les membres du GPMED ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.