Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire)

Article 39

Les séances des groupes permanents d'experts qui traitent de questions ayant des liens avec les produits de santé sont soumises aux dispositions en matière de publicité prévues par l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique.