Article 26
L'expertise est conduite sous la responsabilité de l'organisme chargé par l'ASN de sa réalisation. Ce dernier est tenu de respecter, et de faire respecter par les experts retenus pour réaliser l'expertise, les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
L'obligation de respecter ces principes et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire est mentionnée dans les documents du dossier de consultation des entreprises. Une copie de la charte de l'expertise sanitaire est jointe à ces documents.
Les documents du dossier de consultation des entreprises définissent les modalités selon lesquelles l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire. Ils précisent, le cas échéant, les modalités d'association ou de consultation des parties prenantes et les modalités de présentation des conclusions de l'expertise à l'ASN et aux parties prenantes.