Article 8
Les membres des groupes permanents d'experts autres que le GPMED établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, une déclaration d'intérêts dont le modèle est établi par une décision du directeur général de l'ASN.
Cette déclaration d'intérêts est adressée au secrétariat du GPE concerné. Elle n'est pas rendue publique.
Elle est mise à jour à l'initiative du membre du GPE dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Elle est détenue par le secrétariat du GPE concerné qui la met à la disposition du président et du vice-président du GPE et, en cas de renouvellement du GPE, des membres de la commission de sélection.
Les membres du GPE concerné ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.