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Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire)

Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire)


Article 44


Une décision du président de l'ASN établit la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983.