Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire)

Article 28

Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48, l'article 3 est applicable aux agents de l'ASN.