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Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire)

Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire)


Article 41


Le directeur général et le secrétaire général ainsi que leurs adjoints adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.


Article 42


Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 41 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN qui informe de cette transmission le directeur général.