Article 21
Les principes de fonctionnement retenus pour la réalisation des expertises effectuées par l'IRSN en appui technique de l'ASN sont définis dans un document élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Lorsque cette expertise comprend la consultation d'un GPE, les modalités de réalisation de celle-ci sont définies dans un document relatif aux instructions impliquant la consultation d'un groupe permanent d'experts, élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Les modalités selon lesquelles l'IRSN met en œuvre la charte de l'expertise sanitaire lors des travaux d'expertise qu'il réalise dans le cadre de sa mission d'appui technique de l'ASN sont notamment définies dans la convention quinquennale cosignée par l'ASN et l'Institut.